Le crédit d’impôt « travaux de jardinage » est un dispositif méconnu. Il est réservé à certains travaux extérieurs réalisés par des professionnels agrées.
ll n’existe pas de liste de tâches extérieures ouvrant droit à réduction fiscale. Le code des impôts se contente d’indiquer qu’il doit s’agit de petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage.
Il s’agit, en fait, des prestations courantes ne demandant aucune qualification particulière comme par exemple la tonte de pelouse, le ramassage des fruits et des légumes pour un usage personnel, enlèvement des feuilles mortes à l’automne, arrosage du potager etc.
En revanche, vous ne pourrez pas obtenir de réduction fiscale, pour la pose d’une pergola ou d’une tonnelle, pour l’élagage d’un arbre, pour la création d’un jardin paysager, pour un terrassement…
Autre condition, pour bénéficier d’un crédit d’impôt pour les travaux de jardinage : le choix du professionnel des espaces verts MDF Paysage.
Vous aurez la possibilité de salarier directement un jardinier et de le rémunérer, si vous le souhaitez, dans le cadre du dispositif CESU (Chèque Emploi Service Universel).
Ce dispositif vous dispense d’établir une fiche de paie puisque le centre national du CESU le fait à votre place. Mais, vous pouvez également faire appel à un organisme public ou privé agrée « Service à la personne » et ayant déclaré son activité auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Il peut, enfin, s’agir d’un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale ayant passé une convention avec un organisme de sécurité sociale ou avec un département. En revanche, peu importe le nombre d’heures effectué par le jardinier. Dès la première heure de travail, vous avez droit à un crédit d’impôt pour les travaux d’entretien du jardin.
Crédit d’impôt pour les travaux de jardinage : les bénéficiaires concernés
Bonne nouvelle, les critères liés aux bénéficiaires pour la réduction d’impôt des travaux de jardinage sont très larges. Vous pouvez, en effet, être propriétaire ou locataire ou même occupant à titre gratuit de l’habitation, dans le cadre d’un logement de fonction, par exemple. Cette habitation doit se situer en France mais elle peut être votre résidence principale ou votre résidence secondaire.
Vous bénéficiez même d’une déduction d’impôt pour les travaux de jardinage réglés par vous-même et effectués chez vos ascendants éligibles à l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie). Par ailleurs, depuis 2017, le crédit d’impôt pour les services est ouvert à tous : salariés, indépendants, chômeurs, retraités.
La déduction d’impôt pour les travaux de jardinage concerne-t-elle les contribuables peu ou pas imposables ?
Si le montant du crédit d’impôt pour l’entretien des jardins dépasse le montant de l’imposition, l’administration fiscale rembourse la part de crédit non utilisée. D’ailleurs, dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, tous les contribuables vont percevoir un remboursement du crédit d’impôt pour l’emploi d’un jardinier, dans les mois suivants l’envoi de la déclaration de revenu.
Des travaux de jardinage à réaliser ? http://paysagiste.vrpub.fr/
Crédit d’impôt pour les travaux de jardinage : un avantage fiscal intéressant
La réduction d’impôt pour les travaux de jardinage est-elle réellement intéressante ? Le taux du crédit d’impôt pour les travaux de jardinage est élevé, 50 % des dépenses engagées.
À titre d’exemple, une heure facturée 30 € par le jardinier vous revient à 15 €, après dépense de prévue!
- Le plafond est de 5000 € pour l’entretien des espaces verts et 12000 € pour l’ensemble des services à la personne : entretien du jardin et cours à domicile pour un enfant ou entretien du jardin et petits bricolages, par exemple.
- Une majoration du plafond de 1500 € est prévue par enfant à charge ou par membre du foyer âgé de plus de 65 ans.
- Une majoration du même montant est prévu, si vous payez les frais de jardinage chez un de vos ascendants éligibles à l’APA.
Le plafond du crédit d’impôt jardinage ne peut, toutefois, pas dépasser 15000 € quel que soit le nombre de majoration, sauf cas spécifique, comme la perception d’un complément d’allocation d’éducation spéciale. Le plafond est alors de 20000 €.
Crédit d’impôt pour les travaux de jardinage : comment déclarer ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour le jardinage, il suffit de reporter le montant de vos dépenses, lors de votre déclaration d’impôt.
Un formulaire nommé 2042 RICI est prévu à cet effet (lignes 7DB, 7DF ou 7DD).
En présence d’un jardinier salarié par vous-même, vous devez indiquer les salaires nets et cotisations sociales salariales et patronales versés au cours de l’année plus les éventuels frais de gestion prélevés par un organisme agréé par l’État. Si vous avez fait appel à un organisme tiers, vous devez déclarer les sommes facturées par l’association, l’entreprise ou l’organisme agréé.
Point d’attention : en cas de contrôle, vous devez être en mesure de fournir une pièce justificative à l’administration fiscale.
Il s’agit d’une attestation remise par le professionnel et mentionnant le nom et l’adresse du prestataire, la date de délivrance de l’agrément ainsi que son numéro d’identification, votre identité et votre adresse, le descriptif des petits travaux de jardinage et enfin le coût de la prestation ainsi que les modalités de paiement.
Pour plus d’information https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile
